LA BAIA DELLE VILLE
SAS VENDOLA BALLAY
Viale Leroux
97126 Deshaies, Guadeloupe
SIREN: 929 624 260
SIRET: 929 624 260 000 22
TVA intracommunautaire : FR87 929 624 260
Registro delle imprese: Besançon
Capital social : 10 000 €
Président : ACCESS IMMOBILIER, représentée par Monsieur Samuel BALLAY
E-mail: labaiedesvillas@gmail.com
Téléphones : 06 71 91 24 90 / 06 67 10 60 60
Sito web: labaiedesvillas.com
Ultimo aggiornamento: 17 agosto 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS VENDOLA BALLAY, exploitant l’établissement LA BAIA DELLE VILLE, propose à la location des hébergements touristiques situés Allée Leroux, 97126 Deshaies, Guadeloupe.
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée directement auprès de LA BAIE DES VILLAS, notamment :
- sur le site labaiedesvillas.com ;
- par téléphone ;
- par e-mail ;
- ou par tout autre moyen de réservation directement accepté par LA BAIE DES VILLAS.
Elles régissent notamment les conditions de réservation, de paiement, d’annulation, de séjour, d’utilisation des hébergements et de départ.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – LES HÉBERGEMENTS
LA BAIE DES VILLAS propose à la location saisonnière 11 hébergements.
2.1 Villas
Villa Acomat
Villa avec piscine privative comprenant 2 chambres et 1 salle de bain.
Villa Sofaïa
Villa comprenant 2 chambres et 1 salle de bain.
Villa Karukera
Villa comprenant 2 chambres et 1 salle de bain.
Villa Matouba
Villa comprenant 3 chambres et 2 salles de bain.
2.2 Appartements – 1er étage
Ti Punch
Appartamento con 1 camera da letto.
Ti Anse
Appartamento con 1 camera da letto.
Ti Dousè
Appartamento con 1 camera da letto.
Le Clugny
Appartamento composto da 3 camere da letto e 2 bagni.
2.3 Appartements – 2e étage
Ti amo
Appartamento con 1 camera da letto.
La Soufrière
Appartamento composto da 3 camere da letto e 2 bagni.
La Perla
Appartamento composto da 3 camere da letto e 2 bagni.
Les équipements, services, capacités d’accueil et caractéristiques de chaque hébergement sont indiqués sur le site internet au moment de la réservation.
ARTICLE 3 – DESTINATION DES HÉBERGEMENTS
Les hébergements sont exclusivement destinés à un usage temporaire et touristique.
Ils ne peuvent en aucun cas constituer la résidence principale ou le domicile du locataire.
Le locataire s’engage à ne pas exercer dans les lieux une activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale sans l’autorisation écrite préalable de SAS VENDOLA BALLAY.
Toute sous-location ou cession de la réservation à un tiers est interdite sans l’accord préalable et écrit de LA BAIE DES VILLAS.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÉSERVATION
Toute réservation est nominative et doit être effectuée par une personne majeure disposant de la capacité juridique de contracter.
Le client doit fournir des informations exactes et complètes nécessaires au traitement de sa réservation, notamment :
- nom et prénom ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- dates du séjour ;
- nombre de personnes ;
- informations nécessaires au paiement.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Une réservation ne devient définitive qu’après :
- acceptation des présentes CGV ;
- validation de la réservation ;
- versement du montant demandé ou paiement intégral, selon les conditions affichées au moment de la réservation ;
- réception de la confirmation de réservation adressée par LA BAIE DES VILLAS.
La confirmation de réservation constitue le récapitulatif contractuel des prestations réservées.
ARTICLE 5 – RÉSERVATION EN LIGNE
Lorsqu’une réservation est effectuée en ligne, le client sélectionne l’hébergement, les dates et les options éventuellement proposées.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier et corriger les informations saisies.
Le client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de finaliser sa réservation.
La validation définitive de la réservation entraîne l’obligation de paiement conformément aux modalités indiquées lors de la réservation.
Un e-mail de confirmation est adressé au client après validation de la réservation.
Le client doit conserver cet e-mail ainsi que les documents contractuels relatifs à son séjour.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation et confirmé dans le récapitulatif adressé au client.
Sauf indication contraire lors de la réservation, le prix comprend les prestations expressément mentionnées dans la description de l’hébergement.
Peuvent notamment être facturés séparément lorsqu’ils sont applicables :
- la taxe de séjour ;
- certaines prestations ou options supplémentaires ;
- les éventuels frais liés à des demandes particulières du client ;
- les frais résultant de dommages ou de prestations supplémentaires rendues nécessaires par le comportement du client.
Les tarifs peuvent varier selon les périodes, les dates, l’hébergement choisi, la durée du séjour et les conditions tarifaires applicables.
Le tarif applicable à une réservation déjà confirmée ne peut être modifié unilatéralement par LA BAIE DES VILLAS.
ARTICLE 7 – TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour est applicable conformément aux dispositions légales et aux tarifs fixés par la collectivité compétente.
Lorsqu’elle est due par le client, elle est facturée en complément du prix de l’hébergement selon les modalités indiquées lors de la réservation.
Le montant de la taxe de séjour peut dépendre notamment du nombre de personnes, du nombre de nuitées et de la catégorie de l’hébergement.
Certaines personnes peuvent bénéficier d’une exonération conformément à la réglementation applicable.
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires au calcul et à la collecte de la taxe de séjour.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés au moment de la réservation.
LA BAIE DES VILLAS accepte notamment :
- les cartes bancaires via Stripe ;
- PayPal ;
- tout autre moyen de paiement éventuellement proposé lors de la réservation.
Le paiement par carte bancaire est traité par Stripe.
Les paiements effectués via PayPal sont traités par PayPal selon ses propres conditions d’utilisation.
LA BAIE DES VILLAS n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire communiquées lors du paiement.
Le paiement est considéré comme effectué lorsque les fonds ont effectivement été reçus ou lorsque le prestataire de paiement a confirmé la transaction.
En cas de paiement refusé, annulé ou non reçu, la réservation peut être considérée comme non confirmée ou annulée, après information du client.
ARTICLE 9 – ARRHES ET SOLDE
Pour confirmer la réservation, le client doit verser des arrhes correspondant à 50 % du montant total du séjour, hors éventuels frais ou prestations supplémentaires.
Le versement de ces arrhes confirme définitivement la réservation de l’hébergement et des dates choisies.
Conformément aux dispositions applicables aux arrhes, en cas d’annulation à l’initiative du client, les arrhes versées restent acquises à LA BAIE DES VILLAS et ne sont pas remboursables.
Le solde de 50 % du montant total du séjour doit être réglé au plus tard 14 jours avant la date prévue d’arrivée.
Lorsque la réservation est effectuée moins de 14 jours avant la date d’arrivée, le montant total du séjour est immédiatement exigible au moment de la réservation.
À défaut de règlement du solde dans le délai prévu, LA BAIE DES VILLAS pourra considérer la réservation comme annulée du fait du client. Dans ce cas, les arrhes de 50 % resteront acquises à LA BAIE DES VILLAS, sans préjudice des éventuelles sommes complémentaires dues lorsque les conditions applicables le permettent.
Les modalités précises de paiement et les échéances sont rappelées dans la confirmation de réservation.
ARTICLE 10 – DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie est demandé pour les séjours effectués à LA BAIE DES VILLAS. Celui-ci est constitué exclusivement sous la forme d’une préautorisation bancaire, effectuée par carte bancaire, selon les modalités communiquées au client avant son arrivée.
Le montant du dépôt de garantie dépend de l’hébergement réservé :
- 900 € pour les quatre villas : Villa Acomat, Villa Sofaïa, Villa Karukera et Villa Matouba ;
- 900 € pour les trois grands appartements : Le Clugny, La Soufrière et La Perle ;
- 300 € pour les quatre appartements d’une chambre : Ti Punch, Ti Anse, Ti Dousè et Ti Amo.
La préautorisation bancaire ne constitue ni un paiement ni un encaissement du dépôt de garantie. Elle a pour seul objet de garantir les sommes qui pourraient être dues par le client en cas de dommages, de dégradations ou de non-respect des présentes CGV.
Aucune somme n’est débitée au moment de la réalisation de la préautorisation.
La préautorisation bancaire est effectuée pour la durée nécessaire à la sécurisation du séjour et peut être maintenue jusqu’après le départ du client, le temps de procéder à la vérification de l’hébergement.
La garantie peut notamment couvrir :
- les dommages causés aux locaux ;
- les dégradations du mobilier ou des équipements ;
- la disparition ou la détérioration d’objets mis à disposition ;
- les frais de nettoyage anormalement importants ;
- la perte de clés, badges, télécommandes ou autres moyens d’accès ;
- les frais résultant du non-respect des présentes CGV.
En cas de dommage ou de somme restant due par le client, LA BAIE DES VILLAS pourra procéder au débit de tout ou partie du montant nécessaire à la réparation du préjudice réellement subi, dans la limite du montant de la préautorisation.
Le client sera informé, dans la mesure du possible, de la nature et du montant des sommes débitées.
Lorsque le montant du préjudice est supérieur au montant de la préautorisation, LA BAIE DES VILLAS pourra réclamer au client le paiement du montant complémentaire correspondant au préjudice effectivement subi.
En l’absence de dommage ou de somme restant due, la préautorisation bancaire sera levée après le départ du client et après vérification de l’hébergement, selon les délais de traitement applicables à la banque du client et au prestataire de paiement.
Le client reconnaît que les délais de libération effective de la préautorisation peuvent dépendre de sa banque et ne sont pas directement maîtrisés par LA BAIE DES VILLAS.
ARTICLE 11 – ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à :
La date de réception de la demande d’annulation est prise en compte pour déterminer les conséquences financières de celle-ci.
Annulation plus de 14 jours avant la date d’arrivée
En cas d’annulation par le client plus de 14 jours avant la date prévue d’arrivée, les 50 % d’arrhes versés lors de la réservation restent acquis à LA BAIE DES VILLAS et ne sont pas remboursables.
Le solde, lorsqu’il n’a pas encore été réglé, n’est pas exigible.
Lorsque le solde a déjà été réglé, celui-ci est remboursé au client, sous réserve des éventuels frais de transaction non récupérables.
Annulation 14 jours ou moins avant la date d’arrivée
En cas d’annulation par le client 14 jours ou moins avant la date prévue d’arrivée, aucun remboursement ne sera effectué.
Cette disposition s’applique au montant des arrhes ainsi qu’au solde lorsque celui-ci a déjà été versé.
En conséquence, lorsque l’annulation intervient 14 jours ou moins avant l’arrivée, le montant total de la réservation reste dû.
Absence du client
En cas de non-présentation du client (« no-show »), aucun remboursement ne sera effectué et le montant total du séjour restera dû.
Cas particuliers
Les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquent quelle que soit la raison de l’annulation du client, notamment en cas de problème de transport, de retard ou d’annulation de vol, de problème personnel, de maladie ou d’empêchement quelconque, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le client est invité à souscrire, s’il le souhaite, une assurance annulation et/ou interruption de séjour couvrant notamment les risques liés à son voyage.
À titre commercial et à la seule discrétion de LA BAIE DES VILLAS, un remboursement, un avoir ou un report de séjour pourra exceptionnellement être proposé. Une telle mesure ne constitue pas un droit acquis pour le client et ne modifie pas les présentes conditions générales.
Lorsque l’annulation est imputable à LA BAIE DES VILLAS, les sommes versées par le client au titre des prestations non fournies lui sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 12 – ABSENCE DU CLIENT OU « NO SHOW »
En cas de non-présentation du client à la date prévue sans annulation préalable, la réservation est considérée comme une absence (« no-show »).
Les sommes versées pourront être conservées conformément aux conditions tarifaires et d’annulation applicables à la réservation.
Aucun remboursement ne pourra être exigé du seul fait que le client n’a pas utilisé tout ou partie de la période réservée.
ARTICLE 13 – MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION
Toute demande de modification portant notamment sur :
- les dates ;
- l’hébergement ;
- le nombre de personnes ;
- la durée du séjour ;
doit être adressée à LA BAIE DES VILLAS par écrit.
Toute modification est soumise à disponibilité et à l’acceptation de LA BAIE DES VILLAS.
Une modification peut entraîner une modification du prix.
Lorsqu’une modification n’est pas possible, le client peut être invité à annuler sa réservation selon les conditions d’annulation applicables et à effectuer une nouvelle réservation.
ARTICLE 14 – ANNULATION OU MODIFICATION PAR LA BAIE DES VILLAS
En cas d’impossibilité exceptionnelle de fournir l’hébergement réservé, notamment en raison d’un sinistre, d’un problème de sécurité, d’une indisponibilité résultant d’un événement extérieur ou de tout autre motif légitime, LA BAIE DES VILLAS informera le client dans les meilleurs délais.
LA BAIE DES VILLAS pourra, lorsque cela est possible, proposer :
- un hébergement équivalent ;
- un changement de dates accepté par les deux parties ;
- ou l’annulation de la réservation avec remboursement des sommes versées au titre des prestations non fournies.
Aucune indemnité supplémentaire ne sera due lorsque l’impossibilité résulte d’un événement relevant de la force majeure ou d’une circonstance extérieure ne pouvant être raisonnablement évitée.
ARTICLE 15 – DURÉE DU SÉJOUR
Le séjour est conclu pour la période indiquée dans la confirmation de réservation.
Le client ne peut se maintenir dans les lieux au-delà de la date de départ prévue sans l’accord préalable de LA BAIE DES VILLAS.
Toute prolongation est soumise à disponibilité et à paiement préalable.
ARTICLE 16 – ARRIVÉE ET DÉPART
Les horaires d’arrivée et de départ sont communiqués au client avant son séjour ou dans les informations pratiques relatives à sa réservation.
Le client s’engage à respecter les horaires communiqués.
Toute arrivée anticipée ou tout départ tardif doit faire l’objet d’un accord préalable.
En cas de départ tardif non autorisé, des frais supplémentaires pourront être facturés lorsqu’ils sont justifiés par les contraintes d’exploitation ou les prestations supplémentaires nécessaires.
ARTICLE 17 – OCCUPATION DES HÉBERGEMENTS
Le nombre de personnes occupant l’hébergement ne peut excéder la capacité maximale indiquée pour celui-ci.
Le client s’engage à communiquer le nombre exact de personnes séjournant dans l’hébergement.
Toute personne supplémentaire doit être préalablement autorisée par LA BAIE DES VILLAS.
L’accès à l’hébergement peut être refusé lorsque le nombre réel d’occupants dépasse la capacité autorisée et que cette situation ne peut être régularisée.
Aucun remboursement ne sera dû lorsque le client ne peut occuper normalement l’hébergement en raison du dépassement de la capacité maximale autorisée de son fait.
ARTICLE 18 – COMPORTEMENT ET TRANQUILLITÉ DES LIEUX
Le client s’engage à utiliser l’hébergement de manière paisible et respectueuse.
Sont notamment interdits :
- les nuisances sonores excessives ;
- les fêtes ou événements non autorisés ;
- les comportements susceptibles de troubler la tranquillité des autres occupants ;
- toute activité illégale ;
- toute activité susceptible de dégrader les lieux ou de compromettre la sécurité des personnes.
Le client est responsable du comportement des personnes qu’il accueille dans l’hébergement.
En cas de comportement gravement perturbateur ou dangereux, LA BAIE DES VILLAS pourra demander au client et aux personnes concernées de quitter les lieux, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
ARTICLE 19 – FÊTES ET ÉVÉNEMENTS
L’organisation de fêtes, réceptions, soirées privées, événements professionnels ou rassemblements dépassant l’usage normal de l’hébergement est interdite sans autorisation écrite préalable.
La présence de personnes extérieures à la réservation doit rester compatible avec la capacité et les règles d’utilisation de l’établissement.
LA BAIE DES VILLAS se réserve le droit de mettre fin au séjour en cas d’événement non autorisé causant des nuisances importantes ou présentant un risque pour les personnes ou les biens.
ARTICLE 20 – ANIMAUX
Les animaux sont autorisés dans les hébergements sous certaines conditions.
La présence d’un ou plusieurs animaux doit obligatoirement être signalée et déclarée lors de la réservation.
L’acceptation des animaux peut être soumise à certaines conditions, notamment en fonction de leur nombre, de leur taille ou de leur catégorie, ainsi qu’à d’éventuels frais supplémentaires indiqués lors de la réservation.
Le propriétaire de l’animal reste entièrement responsable de celui-ci pendant toute la durée du séjour et des éventuels dommages, dégradations, salissures ou nuisances occasionnés par l’animal.
Les animaux ne doivent pas être laissés sans surveillance dans les hébergements lorsque cela est susceptible de causer des dommages ou des nuisances.
Le client s’engage à respecter les règles particulières éventuellement communiquées par LA BAIE DES VILLAS concernant la présence des animaux.
ARTICLE 21 – TABAC
Les clients sont autorisés à fumer à l’intérieur des logements, sous réserve de respecter les lieux et les personnes occupant l’établissement.
Il est toutefois fortement recommandé de ne pas fumer dans les chambres, afin de préserver la qualité et le confort des hébergements.
Le client doit veiller à ne pas provoquer de nuisances liées à la fumée et à utiliser les cendriers ou dispositifs prévus à cet effet lorsqu’ils sont mis à disposition.
Toute dégradation, odeur persistante, brûlure, détérioration ou intervention de nettoyage rendue nécessaire par le comportement du client pourra être facturée au client.
ARTICLE 22 – PISCINES
Lorsque l’hébergement dispose d’une piscine privative, le client s’engage à respecter les règles de sécurité et d’utilisation communiquées sur place.
La piscine commune est accessible dans les conditions et horaires éventuellement indiqués sur place.
La surveillance des enfants relève exclusivement de la responsabilité de leurs accompagnants.
Les enfants ne doivent jamais être laissés sans surveillance à proximité ou dans une piscine.
Le client doit respecter les consignes de sécurité, notamment concernant l’utilisation des équipements, les comportements dangereux et les règles d’hygiène.
ARTICLE 23 – UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS
Le client s’engage à utiliser normalement les équipements mis à sa disposition.
Toute utilisation anormale, dangereuse ou contraire à la destination des équipements est interdite.
Le client doit signaler rapidement toute panne ou anomalie constatée afin de permettre une intervention dans les meilleurs délais.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour l’indisponibilité temporaire d’un équipement lorsque celle-ci résulte d’une panne imprévisible et que LA BAIE DES VILLAS met en œuvre les moyens raisonnables pour procéder à sa réparation ou son remplacement.
ARTICLE 24 – INTERNET ET WI-FI
Lorsque le Wi-Fi est mis à disposition, celui-ci est fourni à titre de service complémentaire.
Le client s’engage à utiliser la connexion internet conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il lui est notamment interdit d’utiliser la connexion pour :
- télécharger ou mettre à disposition illégalement des œuvres protégées ;
- consulter, diffuser ou télécharger des contenus interdits par la loi ;
- porter atteinte à des systèmes informatiques tiers ;
- commettre toute infraction.
LA BAIE DES VILLAS ne garantit pas une disponibilité permanente de la connexion internet.
ARTICLE 25 – CLÉS, BADGES ET MOYENS D’ACCÈS
Les clés, badges, télécommandes, codes ou autres moyens d’accès remis au client restent la propriété de LA BAIE DES VILLAS.
Ils doivent être restitués selon les modalités communiquées avant le départ.
Toute perte, détérioration ou non-restitution pourra entraîner la facturation des frais réellement engagés pour leur remplacement ou la remise en sécurité des lieux.
ARTICLE 26 – ENTRETIEN ET MÉNAGE
Le logement est remis au client propre et en état d’utilisation.
Le client doit maintenir les lieux dans un état de propreté raisonnable pendant son séjour.
Il s’engage notamment à :
- utiliser correctement les équipements ;
- respecter les installations ;
- déposer les déchets dans les emplacements prévus ;
- éviter toute dégradation.
Les prestations de ménage incluses dans le prix sont celles mentionnées lors de la réservation.
Tout nettoyage rendu nécessaire par un état de saleté anormal ou par une utilisation non conforme pourra être facturé au client.
ARTICLE 27 – DÉGRADATIONS ET DOMMAGES
Le client est responsable des dommages causés pendant son séjour aux locaux, meubles, équipements, installations et objets mis à sa disposition.
Il doit signaler immédiatement toute dégradation qu’il constate ou qu’il a accidentellement causée.
Les dommages imputables au client pourront être facturés sur la base du coût raisonnable de remise en état ou de remplacement.
Le client est également responsable des dommages causés par les personnes qui l’accompagnent ou qu’il invite dans l’établissement.
Cette responsabilité ne peut être limitée au seul montant du dépôt de garantie.
ARTICLE 28 – OBJETS OUBLIÉS
Les objets oubliés dans les hébergements sont conservés pendant une durée raisonnable.
Le client peut contacter LA BAIE DES VILLAS afin d’organiser leur restitution.
Les frais d’expédition sont à la charge du client.
LA BAIE DES VILLAS ne pourra être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’un objet oublié après le départ lorsque celui-ci n’a pas été signalé ou réclamé dans un délai raisonnable.
ARTICLE 29 – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Le client est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’hébergement et de ses équipements pendant toute la durée du séjour.
Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le client est notamment responsable des conséquences résultant d’une utilisation non conforme des équipements ou du non-respect des consignes de sécurité.
ARTICLE 30 – RESPONSABILITÉ DE LA BAIE DES VILLAS
LA BAIE DES VILLAS met en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer au client un séjour conforme aux caractéristiques de l’hébergement réservé.
Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation résulte :
- du fait du client ;
- du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
- d’un cas de force majeure ;
- d’une panne ou interruption d’un service fourni par un tiers ;
- d’un événement extérieur indépendant de sa volonté.
La responsabilité de LA BAIE DES VILLAS ne saurait notamment être engagée pour les dommages résultant de la perte, du vol ou de la détérioration d’effets personnels laissés sans surveillance dans les hébergements ou les parties communes, sauf faute prouvée de sa part.
ARTICLE 31 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment être concernés, sous réserve de remplir les conditions légales de la force majeure, les événements naturels exceptionnels, catastrophes naturelles, cyclones, ouragans, séismes, incendies, inondations, mouvements sociaux majeurs, décisions administratives ou événements sanitaires empêchant objectivement l’exécution du contrat.
L’appréciation de la force majeure s’effectue conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 32 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable à certains contrats conclus à distance ne s’applique pas aux contrats portant sur des prestations d’hébergement autres que résidentielles, lorsque la prestation doit être fournie à une date ou pendant une période déterminée.
En conséquence, le client ne dispose pas d’un droit général de rétractation de 14 jours pour une réservation d’hébergement effectuée auprès de LA BAIE DES VILLAS.
Les conditions d’annulation applicables sont celles prévues à l’article 11 des présentes CGV et dans la confirmation de réservation.
ARTICLE 33 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant le séjour doit être adressée en priorité à LA BAIE DES VILLAS dans les meilleurs délais afin de permettre une résolution rapide du problème.
Les réclamations peuvent être adressées par e-mail à :
Le client est invité, lorsque cela est possible, à signaler immédiatement tout problème pendant son séjour afin que LA BAIE DES VILLAS puisse intervenir.
ARTICLE 34 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des réservations et de la gestion des séjours, LA BAIE DES VILLAS est susceptible de collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour :
- traiter les réservations ;
- effectuer les paiements ;
- communiquer avec le client ;
- gérer le séjour ;
- répondre aux demandes ;
- respecter les obligations légales et comptables ;
- assurer la sécurité et la prévention des fraudes.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation applicable.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation concernant ses données personnelles.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Informativa sulla privacy disponible sur le site labaiedesvillas.com.
Pour toute question relative aux données personnelles :
ARTICLE 35 – COOKIES
Le site labaiedesvillas.com peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que des outils de mesure d’audience, notamment Google Analytics.
Des services tiers peuvent également être utilisés dans le cadre du fonctionnement du site, notamment Google Maps, Stripe, PayPal et les réseaux sociaux.
Lorsque le consentement est requis par la réglementation, les cookies et traceurs concernés ne sont utilisés qu’après obtention du consentement de l’utilisateur.
Les modalités de gestion des cookies sont détaillées dans la Informativa sui cookie disponible sur le site.
ARTICLE 36 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, vidéos, logos, graphismes, plans, illustrations, noms commerciaux et autres éléments présents sur le site labaiedesvillas.com sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ils appartiennent à SAS VENDOLA BALLAY ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 37 – MODIFICATION DES CGV
LA BAIE DES VILLAS peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une réservation sont celles acceptées par le client au moment de la réservation.
Les modifications postérieures à une réservation ne sont pas applicables à cette réservation lorsqu’elles modifient les obligations contractuelles du client.
ARTICLE 38 – NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.
Les parties s’efforceront de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
ARTICLE 39 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en français.
Lorsque des traductions sont proposées sur le site, elles sont fournies à titre informatif.
En cas de contradiction entre une version française et une version traduite, la version française prévaut.
ARTICLE 40 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables, notamment celles protégeant le consommateur lorsqu’elles sont applicables.
ARTICLE 41 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Location avant de procéder à sa réservation.
La validation de la réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires lui permettant de comprendre les caractéristiques essentielles de l’hébergement et les conditions financières de sa réservation.
CONTACT
LA BAIA DELLE VILLE
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Viale Leroux
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Guadalupa
Telefoni:
06 71 91 24 90
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